I. Ermeni Sorunun Tarihsel Boyutu
4. Parlamento Kararlarý
Ýsviçre (Helvetic Konfederasyonu) Ulusal
Meclis Kararý - Aralýk 16,
2003
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
02.3069 - Postulat.
Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915
Déposé par: Vaudroz Jean-Claude
Repris par: de Buman Dominique
Date de dépôt: 18-03-2002
Déposé au: Conseil national
Etat actuel: Liquidé
Texte déposé
Le Conseil national reconnaît le génocide des Arméniens de 1915. Il demande
au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre sa position par les
voies diplomatiques usuelles.
Développement
1. L'extermination des Arméniens de l'Empire Ottoman pendant la Première
Guerre mondiale a anéanti plus d'un million de personnes déportées et
massacrées sur l'ordre du pouvoir ottoman. Ces faits, incontestables dans
leur signification et leur ampleur, ont servi de référence à Raphael Lemkin,
le juriste qui a défini la notion de génocide. Les normes fixées par l'ONU
dans la Convention de 1948 correspondent très exactement au processus de
destruction subi par les Arméniens.
2. Par la reconnaissance du génocide des Arméniens, la Suisse rendra justice
aux victimes, aux rescapés et à leurs descendants et contribuera à la
prévention d'autres crimes contre l'humanité. C'est un geste décisif par
lequel la Suisse montrera son engagement pour les droits de l'homme, le
respect des minorités et la justice pénale internationale. Elle rappelle en
outre le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité et entend
contribuer à la lutte contre le négationnisme.
3. Le génocide des Arméniens a été reconnu par l'ONU en 1985 à travers
l'adoption du rapport d'une de ses commissions d'experts, la sous-commission
pour la prévention des discriminations et pour la protection des minorités,
puis par le Parlement européen dans une résolution en 1987. Au cours de ces
dernières années, les parlements français, suédois et italien ont fait de
même, ainsi que de nombreux parlements en Europe et ailleurs. Le canton de
Genève l'a fait à deux reprises: par le Grand Conseil en 1998 et par le
Conseil d'Etat en décembre dernier. On peut citer enfin les prises de
position du Conseil oecuménique des Eglises, à travers la Déclaration
adoptée en 1983.
4. Le 13 mars 2001, le Conseil national, après décision unanime des
Commissions de politique extérieure des deux Chambres, a transmis au Conseil
fédéral la pétition de l'Association des opposants au génocide
(Francfort-sur-le-Main) "pour qu'il en prenne acte" et l'ont invité à
"aborder la question du génocide arménien dans le cadre du dialogue
politique entre la Suisse et la Turquie". Il est donc naturel que le Conseil
national entérine cette prise de position par une déclaration solennelle.
5. Le Conseil national souhaite par l'adoption de ce postulat contribuer à
l'établissement d'une paix durable entre Turcs et Arméniens, paix qui ne
peut s'établir que sur une vision commune et conforme à la vérité de
l'histoire.
Prise de position du Conseil fédéral 15-05-2002
Le Conseil fédéral a plusieurs fois déjà, dans ses réponses à des
interventions parlementaires - dont récemment le postulat Zisyadis 00.3245,
"Génocide arménien. Reconnaissance par la Suisse", du 6 juin 2000 - regretté
et condamné les tragiques déportations en masse et les massacres qui ont
marqué la fin de l'Empire Ottoman et ont fait de très nombreuses victimes
dans la population arménienne. La Turquie ne conteste pas ces massacres,
mais porte sur leur organisation délibérée par les personnalités au pouvoir
à l'époque un jugement différent de celui de nombreux historiens et
historiennes. Le Conseil fédéral estime que cette question relève de la
recherche historique.
La politique extérieure de la Suisse vise à un équilibre durable dans le
Caucase, en particulier entre la Turquie et l'Arménie. Dans ce contexte, il
importe que le dialogue s'instaure dans la région elle-même. La question
turco-arménienne a été soulevée à plusieurs reprises lors de contacts
bilatéraux officiels avec la Turquie. Il y a par exemple été question des
activités du comité de réconciliation turco-arménien et de l'accès des
chercheuses et des chercheurs aux archives. La conviction prévaut que,
s'agissant d'un épisode douloureux de l'histoire, l'effort de mémoire
collective doit être réalisé sur place, et avant tout par les pays
concernés. La politique extérieure de la Suisse veut contribuer à l'entente
turco-arménienne par le dialogue politique qui s'est instauré entre la
Suisse et la Turquie en 2000 et qui porte notamment sur les droits de
l'homme. L'adoption du postulat risquerait de porter atteinte au dialogue
officiel et régulier qui a été établi.
Les cosignataires du postulat voudraient que leur démarche contribue à la
paix durable entre la Turquie et l'Arménie en adressant un message de
justice aux descendants des victimes arméniennes. Mais l'acceptation de ce
postulat pourrait avoir l'effet contraire et ajouter encore à la charge
émotionnelle qui pèse sur les relations entre la Turquie et l'Arménie.
Déclaration du Conseil fédéral 15-05-2002
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Chronologie:
08-12-2003 L'intervention est reprise par Monsieur de Bumann.
16-12-2003 CN Adoption.
Bulletin officiel - les procès-verbaux
Compétence Département des affaires étrangères (DFAE)
Cosignataires
Abate Fabio - Aeschbacher Ruedi - Bader Elvira - Baumann Ruedi - Baumann
Stephanie - Beck Serge - Berberat Didier - Bugnon André - Bühlmann Cécile
-Cavalli Franco - Chappuis Liliane - Chevrier Maurice - Chiffelle Pierre -
Christen Yves - Cina Jean-Michel - Cuche Fernand - de Dardel Jean-Nils -
Decurtins Walter - Donzé Walter - Dormann Rosmarie - Dormond Béguelin
Marlyse - Eberhard Toni - Eggly Jacques-Simon - Ehrler Melchior - Estermann
Heinrich - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fattebert Jean -
Fehr Jacqueline - Fehr Mario - Fehr Hans-Jürg - Fetz Anita - Galli Remo -
Garbani Valérie - Genner Ruth - Glasson Jean-Paul - Glur Walter - Goll
Christine - Graf Maya - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost -
Guisan Yves - Günter Paul -Gysin Remo - Haering Barbara - Haller Ursula -
Hämmerle Andrea - Hess Walter - Hofmann Urs - Hollenstein Pia - Hubmann
Vreni - Imfeld Adrian - Imhof Rudolf - Janiak Claude - Jossen-Zinsstag Peter
- Lachat François - Lauper Hubert - Leu Josef - Leutenegger Oberholzer
Susanne - Leuthard Doris - Loepfe Arthur - Lustenberger Ruedi - Maillard
Pierre-Yves - Maitre Jean-Philippe - Mariétan Fernand - Marti Werner - Marty
Kälin Barbara - Mathys Hans Ulrich - Maury Pasquier Liliane - Meier-Schatz
Lucrezia - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Meyer Thérèse - Mugny Patrice -
Müller-Hemmi Vreni - Neirynck Jacques - Pedrina Fabio - Pelli Fulvio -
Raggenbass Hansueli - Randegger Johannes - Rechsteiner Paul - Rechsteiner
Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane - Ruey
Claude - Scheurer Rémy - Schmid Odilo - Simoneschi-Cortesi Chiara -
Sommaruga Simonetta - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Studer Heiner - Stump
Doris - Suter Marc F. - Teuscher Franziska -Thanei Anita - Tillmanns Pierre
- Tschäppät Alexander - Vallender Dorle - Vaudroz René - Vermot-Mangold
Ruth-Gaby - Vollmer Peter - Walker Felix - Widmer Hans - Widrig Hans Werner
- Wiederkehr Roland - Wyss Ursula - Zäch Guido - Zanetti Roberto - Zapfl
Rosmarie - Zbinden Hans - Zisyadis Josef (113)
Descripteurs
Verbrechen gegen die Menschlichkeit; Armenien-Frage; Armenien; Türkei;
Erster Weltkrieg; Vergangenheit; Opfer unter der Zivilbevölkerung;
diplomatische Beziehungen; 08;
Konrad Adenauer Caddesi No: 61 06550 Yýldýz – Çankaya ANKARA
Tel: +90 312 491 60 70 Fax: +90 312 491 70 13
e-mail:
info@eraren.org web:
http://www.eraren.org/